Nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, une nouvelle loi fédérale est élaborée afin d’améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers. Elle vise notamment à réduire les sorties de la profession.

La nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) doit améliorer les conditions de travail en réglementant dix éléments essentiels, qui s’appliqueront de manière uniforme à l’ensemble du secteur des soins infirmiers. L’avant-projet de loi a été envoyé en consultation le 8 mai 2024.

Dispositions prévues dans la LCTSI

La nouvelle LCTSI portera sur les points suivants :

1.    Fixation de prescriptions concernant les conditions de travail

Le nouveau texte réglementera dix éléments essentiels liés aux conditions de travail par le biais de prescriptions pouvant aller au-delà des dispositions en vigueur de la loi sur le travail (LTr) et des dispositions de droit impératif sur le contrat de travail figurant dans le code des obligations (CO) :

• Durée maximale de la semaine de travail de 45 heures (50 heures jusqu'à présent) et compensation du travail supplémentaire
• Durée normale de la semaine de travail entre 40 et 42 heures
• Compensation des heures supplémentaires
• Compensation pour le travail de nuit
• Compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés
• Temps d’habillage
• Durée minimale et rémunération des pauses
• Prise en compte et compensation des services de permanence et de piquet
• Communication des plans de service, des services de permanence et de piquet
• Compensation des missions de travail à court terme

2.    Obligation de négocier une convention collective de travail (CCT)

La LCTSI veut introduire une mesure supplémentaire visant à obliger les partenaires sociaux à engager des discussions pour améliorer davantage les conditions de travail et à négocier des CCT. Les partenaires sociaux peuvent prévoir dans une CCT des dérogations aux prescriptions de la nouvelle loi fédérale, dans le respect toutefois des dispositions impératives de la loi sur le travail, du code des obligations, des lois cantonales sur le personnel et d’autres réglementations spéciales.

Rapport avec l’actuel droit du travail

Les dispositions d'autres lois (en particulier le CO, la LTr, les lois cantonales sur le personnel) restent en principe applicables. La LCTSI va au-delà des dispositions légales existantes dans les dix domaines mentionnés et prévoit des réglementations plus favorables aux travailleurs, qui ont la priorité. Si d'autres actes législatifs, tels que les lois cantonales sur le personnel, dérogent à la LCTSI en faveur de la protection des travailleurs, cela est possible à tout moment. En outre, les dispositions d'autres lois, telles que celles relatives à la protection de la santé, à la protection de la maternité, au nombre maximal de jours de travail consécutifs ou à l'ergonomie du poste de travail pour le personnel soignant, continuent de s'appliquer.